1 Décisions du
Bureau du 12 avril 2019 requérant une ratification de l’Assemblée
1.1 Renvois et transmissions
en commissions
Le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions
suivants:
Doc. 14808, Proposition de résolution, Prévenir
les discriminations résultant de l’utilisation de l’intelligence
artificielle: renvoi à la Commission sur l'égalité et
la non-discrimination pour rapport –
pour un débat conjoint en 2020Note;
Doc. 14814, Proposition de résolution, La
connexion homme-machine: nouveaux droits ou nouveaux dangers pour
les libertés fondamentales?: renvoi à la Commission des
questions juridiques et des droits de l'homme pour
rapport;
Doc. 14815, Proposition de résolution, Pour
une politique européenne relative aux diasporas: renvoi
à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
Doc. 14816, Proposition de résolution, En
finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de
l’Europe: renvoi à la Commission des questions juridiques
et des droits de l'homme pour rapport;
Doc. 14818, Proposition de résolution, Transparence
et réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis
politiques et de campagnes électorales: renvoi à la Commission
des questions politiques et de la démocratie pour
rapport;
Doc. 14821, Proposition de résolution, Renforcer
la lutte contre les crimes dits d’«honneur»: renvoi à
la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport;
Doc. 14822, Proposition de résolution, La
poursuite des violences contre les chrétiens au Proche et au Moyen-Orient:
transmission à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour information;
Doc. 14823, Proposition de résolution, Enrayer
le développement de démocraties malades en Europe: renvoi
à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la Commission des
questions juridiques et des droits de l'homme pour
avis;
Doc. 14839, Proposition de résolution, Aspects
juridiques concernant les «véhicules autonomes»: renvoi
à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;
Doc. 14841, Proposition de résolution, Comment
faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?:
renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de
l'homme pour rapport;
Doc. 14866, Proposition de résolution, Dix
ans après le traité de Lisbonne: renforcer la coopération entre le
Conseil de l’Europe et l’Union européenne: renvoi à la
Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport, en tenant compte du
§ 24 de la Résolution
2273 (2019) sur Création d’un mécanisme
de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les
droits fondamentaux et du § 16 de la Résolution 2277 (2019) sur Rôle et mission de l'Assemblée
parlementaire: principaux défis pour l'avenir;
Doc. 14868, Proposition de résolution, La
nécessité d’une gouvernance démocratique de l’intelligence artificielle:
renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport – pour un débat conjoint
en 2020Note;
Mandat de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission
de suivi), Le respect des obligations
découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de la France:
classement sans suite;
Mandat de la commission, Le
respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe
de la Hongrie: renvoi à la Commission pour le respect
des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe
(Commission de suivi) pour rapport;
Mandat de la commission, Le
respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe
de Malte: renvoi à la Commission pour le respect des
obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe
(Commission de suivi) pour rapport;
Mandat de la commission, Le
respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe
de la Roumanie: renvoi à la Commission pour le respect
des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe
(Commission de suivi) pour rapport;
Décision du Bureau, Révision
du Code de conduite des membres
de l’Assemblée parlementaire conformément au § 13.2 de
la Résolution
2274 (2019) “Pour des parlements sans
sexisme ni harcèlement sexuel”: renvoi à la Commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport.
1.2 Composition de
la Commission de suivi, de la Commission du Règlement, des immunités
et des affaires institutionnelles et de la Commission sur l’élection
des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
1.2.1 Commission de
suivi
Le Bureau, sur la base d'une proposition du Groupe GDL, a
désigné M. Mustafa Yeneroğlu (Turquie).
L’Assemblée est invitée à ratifier
les décisions du Bureau ci-dessus.
