Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Amendement n° 61 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Signataires :

Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine

2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante :

«Une délégation nationale ne peut, en aucun cas, nommer un membre faisant l’objet d’une enquête officielle pour une infraction passible de plus de 12 mois d’emprisonnement.»