Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer la phrase suivante:
«L’Assemblée parlementaire rappelle au Comité des Ministres que tant qu’aucune procédure commune de sanction n’aura été mise en place par les deux organes, l’Assemblée se réserve le droit de maintenir le dispositif existant de sanctions et de l’exercer avec le plus grand soin et la plus grande prudence, comme elle l’a toujours fait au cours de ses 70 ans d’existence.»