Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Amendement n° 164 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Signataires :

M. Oleh LIASHKO, Ukraine, NI ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine

2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«Les dispositions de la présente résolution ne peuvent s’appliquer à l’égard des États membres ayant fait l'objet de sanctions collectives pour violation de l'intégrité territoriale d’un autre État, ou pour occupation ou annexion illégales.»