Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après la dernière phrase, insérer la phrase suivante :
«L’Assemblée peut décider de prendre des mesures collectives contre ses membres par la privation ou la suspension de l’exercice de certains droits de participation et/ou de représentation, fondées sur des manquements ou des violations des dispositions de son Règlement ou du Statut du conseil de l’Europe, et ce dans le cadre de la procédure de contestation ou de réexamen des pouvoirs des délégations nationales pour des raisons formelles ou substantielles.»