L’assassinat de Mme Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte et ailleurs: veiller à ce que toute la lumière soit faite

Amendement n° 6 | Doc. 14906 | 25 juin 2019

Signataires :

M. Emanuel MALLIA, Malte, SOC ; Mme Ulviyye AGHAYEVA, Azerbaïdjan, GDL ; Mme Rosianne CUTAJAR, Malte, SOC ; Mme Vanessa D'AMBROSIO, Saint-Marin, SOC ; M. Marco GATTI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Etienne GRECH, Malte, SOC ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; M. Roger ZAVOLI, Saint-Marin, GDL ; M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI, Malte, SOC ; M. Barna Pál ZSIGMOND, Hongrie, PPE/DC

Origine

2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.3 par le paragraphe suivant:

«la nomination du magistrat chargé l’enquête à la fonction de juge, après avoir exercé celle de magistrat principal;»