Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 16 | Doc. 14922 | 26 juin 2019

Signataires :

M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, après les mots «l'Assemblée appelle les autorités russes:», insérer les mots suivants:

«- à exécuter immédiatement la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Edem Bekirov;

- à libérer tous les citoyens ukrainiens détenus en tant que prisonniers politiques;»