Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 17 | Doc. 14922 | 26 juin 2019

Signataires :

M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe:

- le droit de participer aux missions d’observation des élections de l’Assemblée;

- le droit de représenter l’Assemblée dans les instances du Conseil de l'Europe et dans des institutions et organisations extérieures, que ce soit de manière institutionnelle ou à titre occasionnel.»