Politiques et pratiques en matière de renvoi dans les États membres du Conseil de l’Europe

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Proposition de résolution Doc. 14645 11/10/2018

Rapport Doc. 14909 08/06/2019

Recommandation Rec. 2161 28/06/2019

Résolution Rés. 2299 28/06/2019

Politiques et pratiques en matière de renvoi dans les États membres du Conseil de l’Europe

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2019 - Troisième partie de session

Résultat des votes

17 pour 2 contre 2 abstentions

Réponse à Recommandation Doc. 15088 25/02/2020