Nécessité d'un ensemble de normes communes pour les institutions du médiateur en Europe

Amendement n° 2 | Doc. 14953 | 01 octobre 2019

Signataires :

Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, Fédération de Russie, NI ; M. Anatoly AKSAKOV, Fédération de Russie, NI ; M. Aleksandr BASHKIN, Fédération de Russie, NI ; M. Aleksei KONDRATEV, Fédération de Russie, NI ; M. Roman ROMANENKO, Fédération de Russie, NI

Origine

2019 - Quatrième partie de session

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.5 par le paragraphe suivant:

«d’étudier des moyens de développer encore l’institution du médiateur, y compris à la lumière des principes de Venise;».