Doc. 14996 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 14951 17/07/2019

Réponse à Question écrite Doc. 14996 14/10/2019

L’affaire M.C. et A.C. c. Roumanie – Lutte contre les crimes de haine homophobes

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2019 - Commission permanente de novembre (Strasbourg)