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Enquêter sur la corruption au Conseil de l’Europe et la prévenir

Déclaration écrite No. 677 | Doc. 14918 | 15 octobre 2019

Signataires :
M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Sos AVETISYAN, Arménie, SOC ; M. Jason AZZOPARDI, Malte, PPE/DC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Bertrand BOUYX, France, NI ; Mme Karin BROUWERS, Belgique, PPE/DC ; Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, Pays-Bas, ADLE ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. Alexander CHRISTIANSSON, Suède, CE ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Rik DAEMS, Belgique, ADLE ; M. Steve DOUBLE, Royaume-Uni, CE ; Mme Susanne EBERLE-STRUB, Liechtenstein, ADLE ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Simonas GENTVILAS, Lituanie, ADLE ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Gusty GRAAS, Luxembourg, ADLE ; Mme Tatevik HAYRAPETYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; M. Frank HEINRICH, Allemagne, PPE/DC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; Mme Françoise HETTO-GAASCH, Luxembourg, PPE/DC ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Hovhannes IGITYAN, Arménie, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC ; M. Claude KERN, France, ADLE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Betian KITEV, Macédoine du Nord, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Jacques LE NAY, France, ADLE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; Mme Josée LORSCHÉ, Luxembourg, SOC ; M. Edmon MARUKYAN, Arménie, ADLE ; M. Mikayel MELKUMYAN, Arménie, CE ; Mme Miroslava NĚMCOVÁ, République tchèque, CE ; M. Andreas NICK, Allemagne, PPE/DC ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; Mme Irina PRUIDZE, Géorgie, CE ; M. Frédéric REISS, France, PPE/DC ; M. Josef RIEF, Allemagne, PPE/DC ; Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Espagne, ADLE ; Mme Tabea RÖSSNER, Allemagne, SOC ; M. Ruben RUBINYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Axel SCHÄFER, Allemagne, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Marc SPAUTZ, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie, CE ; M. André VALLINI, France, SOC ; M. Vladimir VARDANYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Anne-Mari VIROLAINEN, Finlande, PPE/DC ; M. Günter VOGT, Liechtenstein, ADLE ; M. Sylvain WASERMAN, France, ADLE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE ; M. Claude WISELER, Luxembourg, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, CE

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

En 2017, le Conseil de l'Europe a été secoué par un énorme scandale de corruption. Les procureurs italiens ont découvert qu'un ancien membre de l'Assemblée parlementaire avait reçu près de 2,4 millions d'euros de la part d'un Azerbaïdjanais membre de l'Assemblée.

L'Assemblée a commandité une enquête externe qui a conclu qu'«il y avait de forts soupçons que certains membres actuels et anciens membres de l’APCE se soient livrés à des activités de cette nature.» L'Assemblée a prononcé une interdiction à vie d'accès à ses locaux à l’égard de 15 anciens membres. Elle a également renforcé son cadre déontologique.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Comité des Ministres n'ont pas enquêté sur le comportement de l'Azerbaïdjan, accusé d'avoir dirigé ces actes de corruption.

Avant l'élection du nouveau Secrétaire Général, les deux candidats devraient prendre l'engagement:

  • de demander l'ouverture d'une enquête externe indépendante sur d'éventuels actes de corruption commis par des États et des acteurs ayant des liens avec des États dans toutes les institutions du Conseil de l'Europe au cours des dix dernières années;
  • de soumettre au Comité des Ministres et à l'Assemblée une proposition en vue de créer un mécanisme correctement financé qui permette à l'avenir de conduire des enquêtes rapides et automatiques en cas d'allégations graves de corruption dans toutes les composantes de l'Organisation;
  • de mettre en œuvre une procédure d'alerte sûre au Conseil de l'Europe qui soutienne et protège les personnes qui dénoncent des pratiques illégales ou contraires à l'éthique.