Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

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Proposition de recommandation Doc. 15007 15/11/2019

Rapport Doc. 15024 06/01/2020

Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Auteurs

Frank SCHWABE SPD Allemagne Groupe des socialistes, démocrates et verts

Commission: Commission des questions politiques et de la démocratie
Session: 2020 - Première partie de session

Amendement(s) Doc. 15024 29/01/2020

Résolution Rés. 2319 29/01/2020