Logo Assembly Logo Hemicycle

Disparitions d’enfants réfugiés ou migrants en Europe

Amendement n° 6 | Doc. 15026 | 29 janvier 2020

Commission
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Origine
2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.1, ajouter les phrases suivantes:

«il importe que les enfants concernés soient dûment informés de la manière dont ces données seront utilisées; la force physique ou les pressions psychologiques ne devraient en aucun cas être utilisées pour obtenir les empreintes digitales;»