Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne
Amendement n° 7
| Doc. 15025
| 27 janvier 2020
- Signataires :
- M. Dominik TARCZYŃSKI,
Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT,
Pologne, CE/AD ; M. Marek AST,
Pologne, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI,
Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI,
Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK,
Pologne, CE/AD
- Origine
- 2020 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, supprimer les mots suivants: «ou, pire, sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir. Cela violerait le principe de la séparation des pouvoirs, mettrait effectivement un terme à l’indépendance de la justice et minerait l'État de droit».
