Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

Amendement n° 21 | Doc. 15025 | 27 janvier 2020

Signataires :

M. Dominik TARCZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Marek AST, Pologne, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.3, première phrase, remplacer les mots: «est gravement préoccupée par les pouvoirs excessifs et discrétionnaires sur le systéme judiciaire» par les mots suivants: «note les pouvoirs».