Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Amendement n° 14 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Signataires :

M. Leonid SLUTSKIY, Fédération de Russie, NI ; M. Igor KAGRAMANYAN, Fédération de Russie, NI ; M. Leonid KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KISLYAK, Fédération de Russie, NI ; M. Piotr TOLSTOY, Fédération de Russie, NI

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, première phrase, après les mots «de la présente résolution», insérer les mots suivants:

«et au respect de cette nouvelle procédure qui constitue le seul mécanisme légal de suspension des droits des Etats membres».