Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Amendement n° 19 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Dmytro LUBINETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Linda OZOLA, Lettonie, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.4 par le paragraphe suivant:

«la décision de l'Assemblée d’engager la procédure complémentaire conjointe nécessitera la majorité des suffrages exprimés ;»