Contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 2 | Doc. 15050 | 29 janvier 2020

Signataires :

Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE/AD ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; M. Serhii SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots: «La délégation russe a coopéré pleinement avec la commission de suivi» par les mots suivants:

«L’Assemblée se réserve le droit de réexaminer les pouvoirs russes lors de la partie de session d’avril à la lumière de la coopération ou d’autres éléments constatés, avec les nouveaux rapporteurs désignés».