Contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 5 | Doc. 15050 | 29 janvier 2020

Signataires :

Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE/AD ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Irakli KOBAKHIDZE, Géorgie, SOC ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante:

«Il y a une somme d'intérêt qui reste impayés.»