Contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 10 | Doc. 15050 | 29 janvier 2020

Signataires :

Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE/AD ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Irakli KOBAKHIDZE, Géorgie, SOC ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, après les mots: «principes du Conseil de l’Europe», insérer les mots suivants: «. La condition préalable de la participation de la Fédération de Russie reste son respect des Résolutions de l’Assemblée parlementaire.».