Contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 11 | Doc. 15050 | 29 janvier 2020

Signataires :

Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE/AD ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Irakli KOBAKHIDZE, Géorgie, SOC ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; M. Serhii SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée considère par conséquent que les articles 8.2.a ou 8.2.b. sont applicables et décide de reporter la ratification en vue d’un examen complémentaire lors de la prochaine partie de session».