Contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 12 | Doc. 15050 | 29 janvier 2020

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Alexander CHRISTIANSSON, Suède, CE/AD ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée décide par conséquent de reporter la ratification des pouvoirs de la Fédération de Russie afin de les examiner ultérieurement.»