Contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie
Amendement n° 19
| Doc. 15050
| 29 janvier 2020
- Signataires :
- M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG,
Suède, PPE/DC ; Mme Annicka ENGBLOM,
Suède, PPE/DC ; M. Arin KARAPET,
Suède, PPE/DC ; Mme Mariia MEZENTSEVA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Martin POLIAČIK,
République slovaque, ADLE ; M. Liviu VOVC,
République de Moldova, PPE/DC
- Origine
- 2020 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 6, après la dernière phrase, insérer les mots suivants: «L’Assemblée rappelle sa position sur l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie».