Contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 21 | Doc. 15050 | 29 janvier 2020

Signataires :

M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Liviu VOVC, République de Moldova, PPE/DC

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note également que la Résolution 2132 (2016) sur «Les Conséquences politiques de l'agression russe en Ukraine», de la Résolution 2198 (2018) sur «Les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine» et de la Résolution 2231 (2018) sur «Les ressortissants ukrainiens détenus par la Fédération de Russie en tant que prisonniers politiques», dans lesquelles elle a résolument condamné les graves violations du droit international commises par la Fédération de Russie du fait de l’agression militaire dans l’est de l’Ukraine, restent à mettre en œuvre.»