L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2019)

Amendement n° 16 | Doc. 15031 | 30 janvier 2020

Signataires :

M. Irakli KOBAKHIDZE, Géorgie, SOC ; M. Irakli BERAIA, Géorgie, SOC ; Mme Sopio KILADZE, Géorgie, SOC ; M. Kakhaber KUTCHAVA, Géorgie, SOC ; M. David SONGULASHVILI, Géorgie, SOC

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 2.5, après les mots «quatrième vague de réformes judiciaires», insérer le mot «adoptées».

Note explicative

Les lois en question ont été adoptées en décembre 2019.