L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2019)

Amendement n° 20 | Doc. 15031 | 30 janvier 2020

Signataires :

M. Irakli KOBAKHIDZE, Géorgie, SOC ; M. Irakli BERAIA, Géorgie, SOC ; Mme Sopio KILADZE, Géorgie, SOC ; M. Kakhaber KUTCHAVA, Géorgie, SOC ; M. David SONGULASHVILI, Géorgie, SOC

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.6, supprimer les mots suivants : «l’absence de critères de sélection clairs et uniformes,»

Note explicative

La législation prévoit de manière détaillée des critères de sélection clairs et uniformes. Les critiques formulées par les parties prenantes concernaient les défaillances de leur application.