L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2019)

Sous-Amendement à l'Amendement n° 22 | Doc. 15031 | 30 janvier 2020

Commission

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine

2020 - Première partie de session

Dans l'amendement 22, remplacer les mots «à appliquer sans délai l’accord obtenu sur la quatrième vague de réformes judiciaires» par les mots suivants: «l’accord obtenu sur».