Doc. 15095 - Question écrite - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Question écrite Doc. 15095 23/04/2020

Comment remédier à de potentiels conflits d’intérêts des juges de la Cour européenne des droits de l’homme?

Auteur(s)

Isabel MEIRELLES PSD Portugal Groupe du Parti populaire européen

Session: 2020 - Commission permanente de mai (vidéoconférence)

Question écrite Doc. 15096 24/04/2020

Question écrite Doc. 15098 29/04/2020

Réponse à Question écrite Doc. 15258 08/04/2021