Doc. 15098 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 15095 23/04/2020

Question écrite Doc. 15096 24/04/2020

Question écrite Doc. 15098 29/04/2020

Le problème systémique des conflits d’intérêts entre ONG et juges de la Cour européenne des droits de l’homme

Auteur(s)

Barna Pál ZSIGMOND Fidesz Hungarian Civic Union Hongrie Groupe du Parti populaire européen

Session: 2020 - Commission permanente de mai (vidéoconférence)

Réponse à Question écrite Doc. 15258 08/04/2021