Doc. 15180 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 15180 10/11/2020

Renvois en mer et sur terre: mesures illégales de gestion des migrations

Commission: Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Session: 2020 - Commission permanente de novembre (vidéoconférence)

Rapport Doc. 15604 12/09/2022

Amendement(s) Doc. 15604 12/10/2022

Résolution Rés. 2462 12/10/2022