Respect de l'État de droit et lutte contre la corruption au sein du Conseil de l'Europe

Proposition de résolution | Doc. 15195 | 09 décembre 2020

Signataires :

M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Sibel ARSLAN, Suisse, SOC ; Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; Mme Marina BERLINGHIERI, Italie, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Jennifer DE TEMMERMAN, France, ADLE ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; Lord Leslie GRIFFITHS, Royaume-Uni, SOC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Frank HEINRICH, Allemagne, PPE/DC ; M. Christoph HOFFMANN, Allemagne, ADLE ; Mme Gyde JENSEN, Allemagne, ADLE ; M. Josip JURATOVIC, Allemagne, SOC ; M. Dimitrios KAIRIDIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC ; M. Kakhaber KUTCHAVA, Géorgie, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Jacques LE NAY, France, ADLE ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; M. Michael LINK, Allemagne, ADLE ; Mme Alexandra LOUIS, France, ADLE ; Mme Yuliya LOVOCHKINA, Ukraine, SOC ; M. Jacques MAIRE, France, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, SOC ; M. Ola MÖLLER, Suède, SOC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. George PAPANDREOU, Grèce, SOC ; Mme Selin SAYEK BÖKE, Turquie, SOC ; M. Andrzej SZEJNA, Pologne, SOC ; Mme Nicole TRISSE, France, ADLE ; M. André VALLINI, France, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Il y a près de trois ans, l’enquête portant sur le Laundromat a révélé un système de corruption d’un montant de plusieurs milliards d’euros impliquant directement le Conseil de l’Europe. La corruption reste un problème important et nous devons élaborer une réponse institutionnelle pour y faire face.

L’Assemblée Parlementaire devrait proposer la création au sein de l’Organisation d’une unité conjointe spéciale de lutte contre la corruption qui permettrait, à l’avenir, de mener des enquêtes rapides et efficaces dans les cas d'allégations graves de corruption partout dans l'Organisation.

L’Assemblée devrait être en mesure de tenir les autorités d'un État membre concerné responsables de leurs pratiques de corruption visant à acheter de l'influence au sein du Conseil de l'Europe. En outre, l'Assemblée devrait recommander que la Secrétaire Générale et le Comité des Ministres unissent leurs efforts pour lutter contre la corruption au sein du Conseil de l'Europe dans son ensemble.