Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Amendement n° 1 | Doc. 15123 | 22 janvier 2021

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Signataires :

M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, après les mots:

«L’Assemblée observe par ailleurs que la Fédération de Russie », insérer les mots suivants :

"(y compris la Crimée, annexée illégalement, et les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk)"».