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L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier-décembre 2020)

Amendement n° 1 | Doc. 15211 | 24 janvier 2021

Signataires :
Mme Milena DAMYANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Nikolay ALEKSANDROV, Bulgarie, CE/AD ; M. Krasimir BOGDANOV, Bulgarie, CE/AD ; M. Dimitar GLAVCHEV, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Ivelina VASSILEVA, Bulgarie, PPE/DC
Origine
2021 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.5, insérer les mots suivants:

«, l’instauration d’un lien entre le registre de propriété des médias électroniques, le registre national du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif ; la mise en place du vote par machine lors des élections ; l’adoption des dispositions légales relatives aux procès par visioconférence dans les tribunaux pour les procédures civiles et administratives et l’élargissement des possibilités de recours à la visioconférence lors des procès pénaux ; la création de systèmes d’information électroniques unifiés pour les tribunaux et d’un portail unique de justice électronique ; l’adoption des dispositions légales concernant les activités en Bulgarie d’un parquet européen et les activités de procureurs européens et de procureurs européens délégués, conformément au Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les arrestations et les procès de membres en exercice du gouvernement et de membres du parlement ;»

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