Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Amendement n° 2 | Doc. 15123 | 22 janvier 2021

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Signataires :

M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«La mise en œuvre des décisions de la Cour devrait être une priorité pour l’État ; l’Assemblée appelle tous les États parties à faciliter juridiquement la recevabilité et l’exécution de tous les arrêts de la Cour.»