« , à veiller au respect des obligations visant à protéger les droits linguistiques des minorités nationales, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à ses Protocoles (1 et 12), à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et aux recommandations de la Commission de Venise, et à introduire des modifications appropriées dans la législation ukrainienne : la loi relative à l’éducation, la loi visant à assurer l’emploi de l’ukrainien comme langue d’État ainsi que la loi relative à l’enseignement secondaire général complet.»