Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Amendement n° 7 | Doc. 15123 | 22 janvier 2021

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Signataires :

M. Aleksandr BASHKIN, Fédération de Russie, NI ; M. Leonid KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Vladimir KRUGLYI, Fédération de Russie, NI ; Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, Fédération de Russie, NI ; M. Leonid SLUTSKIY, Fédération de Russie, NI ; M. Petr TOLSTOI, Fédération de Russie, NI ; Mme Svetlana ZHUROVA, Fédération de Russie, NI

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.9.

Note explicative

«Ce libellé laisse une grande marge d’interprétation et pourrait être compris comme un appel à imposer des restrictions à l’expression d’avis et d’opinions visant à améliorer le travail de la Cour européenne des droits de l’homme et ses procédures, ainsi qu’à la liberté de débattre de la mise en œuvre des arrêts de la Cour».