Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova
Amendement n° 4
| Doc. 15204
| 25 janvier 2021
- Signataires :
- M. Krzysztof ŚMISZEK,
Pologne, SOC ; M. Marek BOROWSKI,
Pologne, PPE/DC ; Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ,
Pologne, PPE/DC ; M. Paul GAVAN,
Irlande, GUE ; M. Gerardo GIOVAGNOLI,
Saint-Marin, SOC ; M. Killion MUNYAMA,
Pologne, PPE/DC ; Mme Barbara NOWACKA,
Pologne, NI
- Origine
- 2021 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer les mots:
«à la Cour suprême et au Tribunal constitutionnel» par les mots suivants :
«au Tribunal constitutionnel et à la Cour suprême, ainsi que de la nomination du Premier président de cette dernière».
