Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova

Amendement n° 5 | Doc. 15204 | 25 janvier 2021

Signataires :

M. Krzysztof ŚMISZEK, Pologne, SOC ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, PPE/DC ; Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, Pologne, PPE/DC ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; Mme Barbara NOWACKA, Pologne, NI

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 14.2.3 par le paragraphe suivant:

«de revoir et recommencer la procédure d'élection du premier président de la Cour suprême, afin qu'elle tienne compte des recommandations formulées dans l'Avis n° 904/2017 de la Commission de Venise du 11 décembre 2017.»