Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova

Amendement n° 7 | Doc. 15204 | 25 janvier 2021

Signataires :

M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Bolesław PIECHA, Pologne, CE/AD

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.1.

Note explicative

Les allégations concernant un prétendu manque d’impartialité et d’indépendance du Tribunal constitutionnel n’ont pas de fondement factuel. Les membres du Tribunal constitutionnel sont élus de la même manière depuis 1986 et rien n’a changé ces dernières années. Cette manière d’élire les membres du Tribunal constitutionnel n’a jamais été contestée auparavant.