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Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova

Amendement n° 9 | Doc. 15204 | 25 janvier 2021

Signataires :
M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Bolesław PIECHA, Pologne, CE/AD
Origine
2021 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.2.

Note explicative

En droit constitutionnel polonais, aucune règle ne dispose que les membres du Conseil national de la magistrature qui sont juges peuvent être élus uniquement par d’autres juges. Une telle règle ne saurait non plus être reconnue comme une norme européenne. En Espagne, les membres du Conseil national de la magistrature sont élus par le parlement et dans certains pays européens (par exemple l’Allemagne, l’Autriche, les pays scandinaves) il n’existe pas de conseils de la magistrature et les juges sont nommés par les organes politiques.