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Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova

Amendement n° 15 | Doc. 15204 | 25 janvier 2021

Signataires :
M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Bolesław PIECHA, Pologne, CE/AD
Origine
2021 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, au paragraphe 13, supprimer les mots suivants:

«demeure également préoccupée par la réaction des autorités polonaises face à la résolution de la Cour suprême du 23 janvier 2020 et elle invite celles-ci à se conformer pleinement à cette résolution.»

Note explicative

Cette phrase est contraire à l’article 190 de la Constitution polonaise : « les arrêts du Tribunal constitutionnel sont obligatoires et définitifs ». Ce dernier a jugé dans son arrêt U 2/20 que la résolution de la Cour suprême est inconstitutionnelle et incompatible avec l’article 6 de la CEDH.