Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova

Amendement n° 16 | Doc. 15204 | 25 janvier 2021

Signataires :

M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Bolesław PIECHA, Pologne, CE/AD

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer les mots:

«loi muselière» par «loi du 20 décembre 2019»

Note explicative

L'utilisation du terme stigmatisant « loi muselière », associé en Pologne à la lutte politique, démontre le parti pris et le manque d'impartialité de ce choix.