Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova

Amendement n° 17 | Doc. 15204 | 25 janvier 2021

Signataires :

M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Bolesław PIECHA, Pologne, CE/AD

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 14.1.

Note explicative

Les autorités polonaises ne doivent pas s’abstenir d’appliquer le droit produisant des règles obligatoires universelles dont le caractère inconstitutionnel n’a pas été formellement établi.