Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova

Amendement n° 18 | Doc. 15204 | 25 janvier 2021

Signataires :

M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Bolesław PIECHA, Pologne, CE/AD

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 14.2.1.

Note explicative

Cette affirmation n’a pas de fondement factuel. La composition du Conseil national de la magistrature n’est contraire ni à la Constitution polonaise ni aux normes européennes. La résolution ne donne aucun élément de fait montrant que les juges membres du Conseil national de la magistrature ne sont pas indépendants.