Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova

Amendement n° 19 | Doc. 15204 | 25 janvier 2021

Signataires :

M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Bolesław PIECHA, Pologne, CE/AD

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 14.2.2, supprimer les mots suivants:

«et de la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême»

Note explicative

Il y a une différence notable entre le statut de la Chambre des affaires disciplinaires et celui de la Chambre du contrôle extraordinaire. L’arrêt de la CJUE ne s’applique pas à la Chambre du contrôle extraordinaire.