L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier-décembre 2020)

Amendement n° 13 | Doc. 15211 | 24 janvier 2021

Signataires :

M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.11, après les mots « la loi sur les organisations indésirables ou la législation anti-extrémistes ; », insérer les mots suivants:

«la ratification des modifications de la Constitution de la Fédération de Russie qui instaurent les restrictions majeures à l’application du droit international et à la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ;»