Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.11, après les mots « la loi sur les organisations indésirables ou la législation anti-extrémistes ; », insérer les mots suivants:
«la ratification des modifications de la Constitution de la Fédération de Russie qui instaurent les restrictions majeures à l’application du droit international et à la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ;»
