Restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe

Amendement n° 2 | Doc. 15205 | 25 janvier 2021

Signataires :

M. Leonid SLUTSKIY, Fédération de Russie, NI ; M. Aleksandr BASHKIN, Fédération de Russie, NI ; M. Leonid KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Yury OLEINIKOV, Fédération de Russie, NI ; Mme Svetlana ZHUROVA, Fédération de Russie, NI

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 1.3, insérer le paragraphe suivant:

«de préparer un ensemble de bonnes pratiques à l’égard des ONG pour action par les États membres du Conseil de l'Europe;»

Note explicative

La note de la rapporteure contient une section sur les bonnes pratiques de pays à l’égard d’ONG. Il est proposé de charger le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de mener une analyse approfondie sur le sujet et de diffuser ces bonnes pratiques auprès des États membres.