Doc. 2626 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 2626 17/09/1969

Harmonisation du droit entre les Etats membres des Communautés européennes et les Etats ayant présenté une demande d'adhésion ou d'association

Auteur(s)

Samuel SILKIN Labour Royaume-Uni

Session: 1969 - 21e session - Deuxième partie