Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 6 | Doc. 15216 | 27 janvier 2021

Signataires :

M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, Lituanie, PPE/DC ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Dmytro LUBINETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, SOC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Jacek PROTASIEWICZ, Pologne, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 1, insérer les mots suivants :

«, ainsi qu'aux engagements pris par la Fédération de Russie lors de son adhésion et qui figurent dans l'Avis 193 (1996) de l'Assemblée sur la demande d’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe»